Vices Cachés

Un vice caché se définit par une défectuosité qui rend la propriété impropre à l’usage auquel on la destine, qu’une inspection appropriée par un inspecteur en bâtiment n’aurait pas permis de déceler et qui était inconnue des parties avant la date de l’acte de vente. Le défaut doit être suffisamment grave, au point où si l’acheteur en avait été informé, il n’aurait pas acheté la propriété ou l’aurait payée à un prix moindre.‡

Cette couverture offre la réparation du vice caché. La couverture maximale pour les réparations est de 15 000$ pour les vendeurs et de 5 000$ pour les acheteurs.
Les réparations peuvent être effectuées par un entrepreneur certifié Réno-Maître de l’APCHQ et couvertes par une garantie de 5 ans sur la main d’oeuvre.§
Un remboursement des frais légaux encourus en lien avec le vice caché, à hauteur de 5 000$, peut aussi être obtenu.

➜ Situation 1
À la suite d’une tempête, le client vendeur est tenu responsable d’une inondation due à une fenêtre en mauvais état dans la maison qu’il vient de vendre. Selon l’inspection de l’assureur, il s’agit d’un vice caché couvert. Un entrepreneur certifié Réno-Maître de l’APCHQ sera ainsi désigné pour entreprendre les réparations jusqu’à concurrence de 15 000$.

➜ Situation 2
Un acheteur découvre un problème de structure majeur et poursuit le vendeur pour dommages et intérêts. Il est établi qu’il s’agit d’un vice caché couvert par la Protection Royale. Ainsi, les frais juridiques et dommages-intérêts compensatoires (s’il y a lieu) lui seront remboursés jusqu’à concurrence des limites de la garantie.

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